RECOURS COLLECTIFS-ENQUÊTES
filed in Enquête, Stratégie on fév.06, 2009
Le recours collectif est une procédure légale présentée devant la Cour Supérieure par un individu et représentant un groupe de personnes. Cette procédure a pour but de faire valoir leur droit et y obtenir dédommagement. En premier lieu, cette procédure doit être autorisé par la cour. L’avocat représentant le groupe doit démontrer que le droit [...]
